Nos revues, ouvrages et hors-séries

Conditions générales de vente

Le site de vente en ligne librairie.cahiers-pedagogiques.com est édité par le CRAP (Cercle de recherche et d’action pédagogiques), association loi 1901 :

SIRET 317 804 698 00049
ISSN 008-042X
CPPAP 0717 G 81944
TVA FR 39317804698

Siège social
    Adresse : 10 rue Chevreul 75011 Paris
    Tél. : 01 43 48 22 30
    Fax : 01 43 48 53 21
    Courriel : crap@cahiers-pedagogiques.com

Responsables
    Présidente : Roseline Ndiaye
    Directrice de publication : Françoise Colsaet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles le CRAP propose à la vente et procède à la livraison au client des produits commandés via le site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site. Le fait pour tout client de commander un produit proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnait explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. Le CRAP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.

1. Contenus
Le CRAP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout contenu du site ainsi que ses conditions d’utilisation.

2. Protection des données personnelles
2.1. Données personnelles recueillies auprès des utilisateurs du site
Le CRAP collecte des données à caractère personnel relatives au client, à l’utilisateur consultant le site, ou au destinataire d’une commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :
    •    pour l’inscription à la lettre d’information,
    •    pour la création d’un compte,
    •    pour une commande,
    •    pour le partage d’un article avec un ami par envoi d’un courriel,
    •    pour le partage d’un article par l’intermédiaire de Facebook.
Les données collectées sont destinées à l’usage du CRAP. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre le CRAP et le client.
Le CRAP est responsable du traitement de ces données. Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le CRAP ont été notifiés à la CNIL. Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en contactant le CRAP par courriel, courrier postal ou téléphone.


2.2. Données techniques relatives à la fréquentation des sites
Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’utilisateur, le type de système d’exploitation utilisé et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.
Le CRAP utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les clients et utilisateurs durant la consultation du site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier. Le client ou l’utilisateur dispose néanmoins de la possibilité d’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.


2.3. Réseaux sociaux
Le site utilise des plug-ins de réseaux sociaux, notamment Facebook. Si l’utilisateur interagit au moyen des plug-ins, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant ce réseau social. Elles seront publiées sur le compte Facebook du client.
Si le client ne souhaite pas que ce réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du site à son compte utilisateur, il doit se déconnecter du réseau social considéré avant de visiter le site. En tout état de cause, l’utilisation de ces plug-ins ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant l’utilisateur au réseau social dont ce dernier est membre.

3. Produits et services disponibles
Le CRAP commercialise via son site librairie.cahiers-pedagogiques.com plusieurs types de produits et services :
1. des numéros de la revue Cahiers pédagogiques dans une version papier, au numéro ou par abonnement,
2. des droits d’accès et de diffusion pour des numéros de la revue Cahiers pédagogiques dans une version numérique, au numéro ou par abonnement, ces numéros étant alors soumis à des droits et tarifs particuliers selon le statut du client,
3. des livres au format papier, publiés par le CRAP en coédition avec un autre éditeur.
4. l’adhésion à l’association CRAP
5. la participation à des activités organisées par le CRAP comme des Rencontres d’été.

L’abonnement à la version papier des Cahiers pédagogiques permet de recevoir huit numéros consécutifs à l’adresse postale communiquée, à compter du dernier numéro paru. Les numéros antérieurs ne sont disponibles qu’à la vente à l’unité.

Les droits d’accès aux versions numériques sont vendus à titre nominatif, au titulaire du compte, pour un usage personnel ou professionnel. Ils ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers ou proposés en diffusion publique, par exemple sur un site internet en accès libre. Ces droits d’accès s’exercent par téléchargement d’un fichier au format PDF ou epub à partir d’une page du compte personnel du client sur le site librairie.cahiers-pedagogiques.com, sans limitation de nombre. Ils sont garantis au minimum pour la durée de l’abonnement et trois mois après la fin de celui-ci, ou pour trois mois après la date de la commande dans le cas d’un achat au numéro.


4. Droits de diffusion pour les versions numériques
4.1 Droits de diffusion pour les établissements scolaires ou associations
Le prix des versions numériques pour les établissements scolaires et les associations inclut des droits de diffusion dans la sphère privée de l’établissement ou de l’association. Ils peuvent être mis à disposition des personnels de l’école, du collège ou du lycée ou des adhérents de l’association par exemple sur un espace numérique de travail interne. L’établissement ou l’association s’engage à signifier à son personnel ou à ses adhérents que le document n’est disponible qu’à titre de consultation temporaire et pour un usage exclusivement privé.
Ces droits sont proposés pour favoriser la circulation des publications du CRAP en utilisant les ressources de la communication numérique. Le CRAP s’en remet à l’honnêteté et à la fidélité de ses clients pour que cette circulation reste restreinte, avec un nombre de lecteurs potentiels inférieurs à une centaine de personnes. Au-delà de ce nombre, merci de nous contacter pour envisager des conditions particulières.

4.2 Droits de diffusion pour les médiathèques et établissements accueillant du public
Le prix des versions numériques pour les médiathèques inclut des droits de diffusion dans la sphère d’activité de l’établissement, à destination exclusive des personnes effectivement abonnées à la médiathèque. La médiathèque s’engage à signifier à ses abonnés que le document n’est disponible qu’à titre de consultation temporaire et pour un usage exclusivement privé.
Ces droits sont proposés pour favoriser la circulation des publications du CRAP en utilisant les ressources de la communication numérique. Le CRAP s’en remet à l’honnêteté et à la fidélité de ses clients pour que cette circulation reste restreinte, avec un nombre de lecteurs potentiels inférieur à un millier de personnes. Au-delà de ce nombre, merci de nous contacter pour envisager des conditions particulières.

5. Processus de passation de commande
Tout achat d’un article passé par biais du site librairie.cahiers-pedagogiques.com est réputé définitif au terme des étapes successives lorsque l’utilisateur confirme sa commande.
Le CRAP est lié par la commande que l’acheteur passe à dater de l’accusé de réception de commande confirmant l’acceptation du CRAP de traiter celle-ci.
Les données enregistrées par le CRAP constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le CRAP et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement du CRAP constituent la preuve des transactions.

6. Prix
Tous les articles proposés sur le site librairie.cahiers-pedagogiques.com sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
Les prix définitifs sont ceux indiqués à l’issue du processus de commande, avec la mention le cas échéant des frais de livraison et de la TVA. Tous les autres prix indiqués sur le site ne le sont qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les prix sont libellés en euros.

7. Disponibilité
Les offres de produits et prix du CRAP sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur en est informé dans les plus brefs délais par courriel ou par courrier.

8. Facturation
Pour tout achat effectué, une facture est mise à disposition du client sur la page de son compte personnel sur le site librairie.cahiers-pedagogiques.com, accessible par le client sur indication de ses identifiants personnels et confidentiels. Le client sera averti de la disponibilité de sa facture lors de l’envoi du message d’expédition de sa commande à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de son inscription au site.

9. Délais de livraison
Le CRAP veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais. Le CRAP ne pourra toutefois être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande.
Au cas où la commande n’aurait pas été honorée dans un délai de 30 jours après sa confirmation, il est possible pour l’acheteur de l’annuler, sans indemnités, pour autant qu’il le signifie par voie de courriel, de fax ou de courrier recommandé.
Les sommes que l’acheteur aurait déjà versées lui seraient alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de remboursement.
Dans le cadre d’un abonnement à la revue au format papier, la non-réception d’un numéro peut faire l’objet d’une réclamation au plus tôt vingt jours et au plus tard deux mois après la parution du numéro telle qu’annoncée sur le site librairie.cahiers-pedagogiques.com.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la France.

10. TVA
Les prix indiqués sur le site incluent la TVA française. Celle-ci est due, pour tous les consommateurs non assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union européenne. Elle est due également pour les consommateurs assujettis ayant leur siège social en France.
Les consommateurs assujettis ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union et souhaitant se faire livrer dans ce pays, ainsi que les consommateurs des pays hors Union européenne ont la possibilité d’être facturés hors taxe. Ils doivent pour cela se manifester auprès du CRAP par voie de courriel, de fax ou d’un courrier recommandé afin de notifier leur demande. Il leur appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la règlementation fiscale de leur pays d’établissement.
En tout état de cause, les consommateurs assujettis sont tenus de déclarer leur numéro de TVA sur le formulaire de commande. Le CRAP se réserve le droit de suspendre la commande au cas où cette information ne leur serait pas communiquée ou si le numéro transmis s’avérait incomplet ou erroné.

11. Frais d’envoi
Les frais de livraison que l’acheteur devra éventuellement supporter sont communiqués, en ligne, au moment de la commande.

12. Dommages et pertes
Si le produit reçu ne correspond pas à l’article que l’acheteur aurait commandé ou s’il est endommagé, il est possible pour l’acheteur de le retourner au CRAP, dans un délai de sept jours après réception. Le CRAP échangera le produit dans un délai de trente jours après réception de l’article retourné. Le CRAP se réserve toutefois le droit de refuser d’échanger les produits retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l’acheteur.
Si un produit commandé ne parvient pas à l’acheteur dans un délai de vingt jours après confirmation de la commande, à l’adresse de livraison communiquée, il appartiendrait à l’acheteur de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec le CRAP pour vérifier le statut de sa commande.

13. Droit de rétractation
Comme prévu par l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé
    •    pour la vente d’un numéro ou d’un abonnement dans une version papier à la revue Cahiers pédagogiques,
    •    pour le droit d’accès à une version numérique, celui-ci étant effectué par l’envoi de liens de téléchargements ou de consultation valant livraison définitive.
Quel que soit le mode de paiement choisi, un abonnement en cours ne peut faire l’objet d’un remboursement, total ou partiel, à la demande du client pour convenances personnelles.

14. Paiement
Les commandes de revues passées via le site librairie.cahiers-pedagogiques.com sont payables
    •    par cartes de crédit, via un serveur sécurisé
    •    par chèque bancaire,
    •    par virement bancaire.
En cas d’utilisation de carte de crédit, une demande d’autorisation sera demandée, au moment de la commande, à l’organisme financier du client.
En cas d’utilisation d’un chèque, le règlement doit être reçu par le CRAP dans les 60 (soixante) jours suivant la date de commande sur le site, sous peine d’annulation de ladite commande par le CRAP. La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par le CRAP. Le CRAP se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la commande concernée, s’il existe un précédent litige avec le client, sous réserve néanmoins d’une information du client par le CRAP.
Pour toute commande réglée par chèque, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par le CRAP et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire.

15. Responsabilité du vendeur
L’impossibilité d’utiliser les versions numériques achetées sur le site librairie.cahiers-pedagogiques.com, notamment en raison de problèmes de compatibilité de matériels ou de problèmes liés à une connexion défectueuse au réseau Internet, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ni mise en cause de responsabilité du CRAP.

16. Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.